Article 1 : Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre l’atelier Art Generis et le propriétaire du tableau, que le client soit professionnel ou particulier.

 

Article 2 : Le client, qui souhaite acheter un service, doit obligatoirement :

  • indiquer toutes les coordonnées demandées, soit par mail, par téléphone ou directement à l’atelier ;

  • valider sa commande après avoir consulté et signé un devis ( en deux exemplaires) ;

  • verser un acompte de 30%

  • Finaliser sa commande avant la livraison en réglant la facture.

La réalisation  d'un ou plusieurs devis est gratuit. Si je dois me déplacer pour les devis à plus de 100 km, je vous demenderai juste un défraiement.

 

 

Article 3 : Les propositions de traitement en conservation/restauration sont renseignées sous réserve.

Les tests qui seront réalisés au cours du travail nous amèneront à confirmer ou à infirmer les propositions faites dans ce devis. Toute éventuelle modification du traitement en cours d’opération sera communiquée afin d’effectuer les meilleurs choix en concertation avec les personnes concernées. Sauf spécification particulière, le travail sera effectué par le restaurateur de l’atelier garantissant les compétences requises.

Ainsi, le prix du devis, du tableau à restaurer, est renseigné également sous réserve, il pourrait être réévalué si un vice caché apparaît lors de la mise en œuvre des traitements.

Tous les originaux (toiles, semences, etc.) démontés de l’œuvre et remplacés, seront documentés, puis détruits, après le traitement, sauf sur demande du client.

Article 4 : Les coûts liés aux recherches et aux analyses en laboratoire (s’il y a nécessité d’en avoir recours) ne sont pas compris dans les frais de dossier.

 

 

Article 5 : Les factures sont payables comptant à réception sans escompte ni crédit, en espèces, par chèque à l’ordre de Héloïse GEORGET pour l’Atelier Art Generis ou par virement sur demande d’un RIB.

 

Article 6 : La livraison (que ce soit l'atelier ou le propriétaire qui le retire) sera effectuée dès la réception du paiement final, après vérification d’un crédit suffisant sur le compte du client c’est à dire une semaine après la réception du chèque.

Si l’atelier Art Generis est confronté à un défaut de paiement, celui-ci est en droit de suspendre la commande et de refuser la livraison. En cas de non paiement, intégral ou partiel, l’atelier Art Generis pourra, sans mise en demeure préalable, garder la ou les œuvres et ses accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à l’atelier Art Generis à titre de dommages et intérêts. En cas de défaut de paiement à  l’échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux conventionnel de 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du 1 de l’article L441-6 du code de Commerce et fixée à 40€,  sera exigible en cas de dépassement du terme du paiement et ce sans qu’un rappel soit nécessaire. S’ajoutera pour chaque mois de gardiennage de l’œuvre confiée, un dédommagement égal à 1% par mois du montant du devis.

 

 

Article 7 : Toute réclamation (à propos notamment de l’intervention du personnel, de la qualité des produits et fournitures, du montant des factures, et.) devra être adressée par lettre recommandée à l’adresse indiquée de l’atelier qui se porte responsable dans les 20 jours calendaires à partir de la réception de la facture. Passé ce délai, cette réclamation ne sera pas prise en compte. S’il s’avère que l’atelier est responsable de tout dommage, ce dernier est contraint de verser une indemnité ou de réparer ses fautes lorsque le présent dommage est réversible. Le total des indemnités ne pourrait dépasser un montant égal à la valeur de l’œuvre.

Chaque matériau, que l’atelier Art Generis utilise, est soigneusement sélectionné afin d’offrir la garantie d’un travail de qualité. L’atelier met tout en œuvre afin que le client soit entièrement satisfait et reste en contact avec lui pour lui faire part de l’avancée du travail.

 

 

Article 8 : Les délais d’intervention ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il est impossible de tout anticiper. Un retard d’intervention ou de livraison ne peut entraîner ni dommage, ni intérêt, ni amende et n’autorise pas le client ou le représentant légal de l’œuvre à demander résiliation du contrat accepté par écrit.

 

 

Article 9 : Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients ne sortent pas du cadre de l’entreprise. L’atelier Art Generis s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients que ce soit à titre gratuit ou avec contrepartie à des tiers. Le client peut demander la suppression de ses coordonnées du fichier clients, en le demandant simplement par E-mail ou courrier. L’adresse du client est indispensable au moment de sa commande pour lui adresser sa facture et effectuer la livraison. Ses coordonnées téléphoniques permettent de pouvoir le contacter si nécessaire pour le suivi de sa commande.

Dans le cadre de faire valoir le savoir-faire de l’atelier sur son site internet, toute publication exige un accord préalable.

Dans tous les cas, le restaurateur s’engage à un devoir de discrétion en ce qui concerne les coordonnées privées. Le refus concerne uniquement la publication d’images ou du rapport du tableau.

 

Article 10 : L’atelier Art Generis archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de l’atelier Art Generis seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Article 11 : Les termes du présent contrat l’emportent sur ceux des conditions générales pouvant figurer sur la correspondance et les documents du client.

Toutes contestations sur son interprétation ou sur son exécution seront dans tous les cas de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Conditions Générales de Vente

Héloïse GEORGET  /  art.generis@gmail.com  /  N°SIRET: 518-598-289-00016   

26 avenue du mont soleil 83400 HYERES / 06 85 57 73 29
L'atelier est assuré à "La Compagnie des arts", 30 rue Pierre Brasseur 77100 MEAUX, TEL: 01.60.01.23.23